Mentions Légales Intégrales, Détaillées et Référencées

1. Identification Complète de l'Éditeur, du Statut et des Contacts Légaux

Le site est édité par la société DATA SCAN SAS.

Conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (L.C.E.N.), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site.

Hébergement : Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

2. Détails de l'Hébergement Technique et Engagement de Sécurité Logique

L'hébergement technique constitue un élément critique de la chaîne de confiance numérique et fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La sélection de notre prestataire d'hébergement a été effectuée selon des critères stricts de sécurité, de fiabilité, de performance, de localisation géographique des données et de conformité réglementaire. Le contrat d'hébergement inclut des clauses spécifiques relatives à la protection des données personnelles, à la confidentialité, aux obligations de sécurité et aux modalités d'intervention en cas d'incident de sécurité.

Identification Complète du Prestataire d'Hébergement :

• Dénomination Sociale Complète : OVH SAS (Société par Actions Simplifiée), l'un des leaders européens de l'hébergement web et du cloud computing, reconnu pour la qualité de ses infrastructures et son engagement en matière de protection des données et de souveraineté numérique européenne.

• Statut Juridique et Forme Sociale : Société par Actions Simplifiée (SAS) de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lille Métropole, bénéficiant d'une solide réputation et d'une expertise technique reconnue dans le secteur de l'hébergement et des services cloud. OVH dispose de plusieurs certifications professionnelles attestant de son niveau d'excellence technique et sécuritaire, notamment les certifications ISO 27001, ISO 27017, ISO 27018, SOC 1 et SOC 2.

• Adresse Complète du Siège Social et de Contact : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Cette adresse constitue le siège social officiel du prestataire d'hébergement et le lieu où peuvent être adressées toutes correspondances officielles, notifications et demandes d'information relatives aux services d'hébergement.

• Téléphone de Contact Technique et Support : +33 9 72 10 10 07. Cette ligne permet de joindre les équipes techniques et le support client d'OVH pour toute question relative à l'infrastructure d'hébergement, aux incidents techniques, aux interventions de maintenance ou aux problématiques de sécurité. Le support technique est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, garantissant une réactivité optimale en cas d'incident critique.

• Site Web Institutionnel et Portail d'Information : www.ovh.com. Ce portail permet d'accéder à l'ensemble des informations relatives aux services d'hébergement, aux conditions générales de service, aux engagements de niveau de service (SLA), aux politiques de sécurité et de confidentialité, ainsi qu'aux certifications et conformités réglementaires du prestataire.

Rôle, Responsabilités et Engagement de l'Hébergeur dans le Cadre du RGPD :

Conformément aux dispositions de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'hébergeur OVH SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation européenne sur la protection des données. À ce titre, il traite les données personnelles des utilisateurs uniquement sur instruction documentée de Smasri SARL, qui conserve le statut de responsable du traitement. Cette relation contractuelle est formalisée par un contrat de sous-traitance conforme aux exigences de l'article 28 du RGPD, précisant notamment les obligations de sécurité, les modalités de traitement des données, les procédures d'audit, les conditions d'intervention des sous-traitants ultérieurs et les mesures à prendre en cas de violation de données personnelles.

L'hébergeur est responsable de l'infrastructure physique et logique des serveurs, incluant la sécurité périphérique des datacenters, la redondance des équipements, la gestion des alimentations électriques et des systèmes de climatisation, la surveillance 24/7 des installations, la protection contre les intrusions physiques, ainsi que la maintenance préventive et corrective du matériel. Il garantit également la sauvegarde régulière des données, la redondance des systèmes de stockage et la mise en œuvre de plans de reprise d'activité en cas de sinistre majeur.

Smasri SARL conserve quant à elle la pleine et entière responsabilité de l'application web, du contenu éditorial publié, du traitement des données personnelles collectées via le site, de la définition des finalités et des moyens du traitement, ainsi que du respect de l'ensemble des obligations légales et réglementaires en matière de protection des données, de propriété intellectuelle et de conformité sectorielle. La société demeure l'interlocuteur unique des personnes concernées pour l'exercice de leurs droits relatifs aux données personnelles.

Localisation Géographique des Données et Souveraineté Numérique :

L'ensemble des données hébergées, incluant les données personnelles des utilisateurs, les bases de données applicatives, les fichiers multimédias et les sauvegardes, sont stockées exclusivement sur des serveurs physiquement localisés au sein de l'Union Européenne, principalement en France et dans d'autres États membres de l'UE. Cette localisation garantit l'application du droit européen en matière de protection des données et évite tout transfert de données personnelles vers des pays tiers ne bénéficiant pas d'un niveau de protection jugé adéquat par la Commission Européenne. Cette approche s'inscrit dans une démarche de souveraineté numérique européenne et de respect des principes fondamentaux du RGPD en matière de limitation des transferts internationaux de données.

En cas de nécessité opérationnelle de transfert de données vers un pays tiers (hors Union Européenne), notamment pour des raisons de support technique ou de services spécifiques fournis par des sous-traitants internationaux, Smasri SARL s'engage à mettre en place les garanties appropriées exigées par l'article 46 du RGPD, telles que les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, les règles d'entreprise contraignantes (BCR) ou tout autre mécanisme juridique reconnu comme offrant des garanties suffisantes pour la protection des données personnelles transférées.

3. Propriété Intellectuelle, Protection des Actifs Numériques et Sanctions

DATA SCAN SAS détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le site et ses contenus (textes, images, logiciels, bases de données). Toute reproduction non autorisée est interdite et constitutive de contrefaçon.

4. Cadre Légal du Traitement des Données Personnelles (RGPD / CNIL)

DATA SCAN s'engage à respecter les principes de : - Licéité et transparence : Traitement basé sur des bases légales claires. - Minimisation : Collecte des seules données nécessaires. - Sécurité : Protection des données par des mesures techniques appropriées. - Droits des personnes : Accès, rectification, effacement, opposition.

5. Politique de Gestion des Cookies, Traceurs et Consentement Utilisateur

Les cookies, également appelés 'témoins de connexion', sont des fichiers texte de petite taille (généralement quelques kilo-octets) contenant des informations alphanumériques déposés et lus sur le terminal de l'utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette, console de jeu connectée, télévision intelligente) par le serveur du site web visité ou par des serveurs tiers (cookies tiers) lors de la consultation d'un site internet ou de l'utilisation d'une application mobile. Les cookies jouent un rôle crucial dans le fonctionnement moderne des sites web et applications, permettant de mémoriser des informations relatives à la navigation de l'utilisateur, de personnaliser l'expérience de navigation, de faciliter l'authentification et la sécurité, de mémoriser les préférences et paramètres, d'établir des statistiques d'audience et de mesurer les performances du site, ainsi que de diffuser des publicités ciblées et personnalisées en fonction des centres d'intérêt présumés de l'utilisateur.

L'utilisation de ces traceurs est strictement encadrée par un cadre juridique européen et national particulièrement protecteur des internautes, incluant principalement la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive vie privée et communications électroniques, dite 'Directive e-Privacy'), telle que modifiée par la Directive 2009/136/CE, transposée en droit français par l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que par les lignes directrices et recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment les lignes directrices n°2020-091 du 17 septembre 2020 et la recommandation n°2020-092 du 17 septembre 2020 relatives aux cookies et autres traceurs, modifiées le 31 mars 2021.

Ce cadre juridique impose aux éditeurs de sites web et aux opérateurs de plateformes numériques de recueillir le consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque des utilisateurs avant le dépôt et la lecture de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du service expressément demandé par l'utilisateur. Ce consentement doit être recueilli par un mécanisme clair et visible, offrant à l'utilisateur un choix réel et la possibilité de refuser facilement les cookies non essentiels. La simple poursuite de la navigation ne peut plus être considérée comme une expression valide du consentement. Le consentement doit pouvoir être retiré aussi facilement qu'il a été donné, à tout moment, et ce retrait doit entraîner la cessation immédiate du traitement des données ainsi collectées.

Typologie Détaillée et Finalités Précises des Cookies Utilisés :

1. Cookies Techniques, Fonctionnels et de Sécurité (Strictement Nécessaires) : - Finalités Précises : Ces cookies sont indispensables au fonctionnement technique du site et à la fourniture du service expressément demandé par l'utilisateur. Ils permettent notamment l'authentification sécurisée de l'utilisateur lors de la connexion à son espace client personnel, le maintien de la session de navigation active pendant la durée de consultation du site (gestion du panier d'achat électronique, mémorisation temporaire des étapes d'un processus de commande ou de souscription), la sécurisation des transactions et la prévention de la fraude (tokens anti-CSRF, détection des comportements frauduleux), l'équilibrage de charge entre les serveurs pour garantir la performance et la disponibilité du service, ainsi que la mémorisation des choix de l'utilisateur en matière de cookies et de confidentialité. - Durée de Conservation : Ces cookies ont généralement une durée de vie limitée à la session de navigation (cookies de session, automatiquement supprimés à la fermeture du navigateur) ou une durée maximale de six (6) mois pour les cookies persistants lorsque cela est techniquement nécessaire au maintien de l'authentification ou de la sécurité. - Base Juridique et Consentement : Conformément aux recommandations de la CNIL et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), ces cookies sont exemptés de l'obligation de recueil du consentement préalable de l'utilisateur, car ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service de communication en ligne expressément demandé. Leur blocage empêcherait l'utilisation normale du site et compromettrait la sécurité des transactions.

2. Cookies de Mesure d'Audience, d'Analyse Statistique et de Performance : - Finalités Précises : Ces cookies permettent de collecter des informations agrégées et anonymisées sur l'utilisation du site web, afin de mesurer et d'analyser l'audience, d'identifier les contenus les plus consultés, de comprendre le parcours de navigation des utilisateurs, de mesurer le taux de rebond et le temps passé sur chaque page, d'identifier les sources de trafic (moteurs de recherche, réseaux sociaux, sites référents, campagnes publicitaires), de détecter les problèmes techniques et les erreurs de navigation (pages 404, erreurs de chargement), ainsi que d'optimiser l'ergonomie, l'architecture de l'information et les performances techniques du site. Les données collectées sont utilisées exclusivement à des fins d'amélioration continue de l'expérience utilisateur et ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires ou commerciales sans le consentement explicite de l'utilisateur. - Outils Utilisés : DATA SCAN utilise principalement Google Analytics (avec anonymisation de l'adresse IP activée par défaut pour renforcer la protection de la vie privée des utilisateurs) ou des solutions alternatives respectueuses de la vie privée telles que Matomo (anciennement Piwik) en mode auto-hébergé, AT Internet, ou d'autres outils de web analytics conformes aux recommandations de la CNIL et au RGPD. - Durée de Conservation : La durée de vie de ces cookies est limitée à treize (13) mois maximum à compter de leur premier dépôt dans le terminal de l'utilisateur, conformément aux recommandations de la CNIL. Au-delà de cette période, le consentement de l'utilisateur doit être à nouveau sollicité pour le renouvellement du dépôt de ces cookies. - Base Juridique et Nécessité du Consentement : Ces cookies nécessitent impérativement le consentement préalable, libre et éclairé de l'utilisateur avant leur dépôt et leur lecture, sauf dans le cas exceptionnel où ils répondraient aux conditions très strictes d'exemption définies par la CNIL (finalité strictement limitée à la mesure d'audience, données non recoupées avec d'autres traitements, anonymisation stricte des identifiants, pas de transmission à des tiers). Le refus de ces cookies par l'utilisateur n'affecte en aucune manière l'accès au site et à ses fonctionnalités essentielles, mais limite la capacité de DATA SCAN à améliorer l'expérience utilisateur sur la base de données statistiques fiables.

3. Cookies Publicitaires, de Ciblage Comportemental et de Remarketing : - Finalités Précises : Ces cookies sont déposés par DATA SCAN ou par des partenaires publicitaires tiers (régies publicitaires, ad networks, demand-side platforms) dans le but de suivre le comportement de navigation de l'utilisateur à travers différents sites web, de créer un profil publicitaire basé sur les centres d'intérêt présumés de l'utilisateur, de diffuser des publicités personnalisées et ciblées en fonction de ce profil (publicité comportementale), de mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires (nombre d'impressions, taux de clic, conversions, retour sur investissement publicitaire), de limiter le nombre d'affichages d'une même publicité (capping publicitaire), ainsi que de mettre en œuvre des campagnes de remarketing ou retargeting visant à proposer des offres commerciales aux utilisateurs ayant déjà visité le site sans finaliser un achat ou une souscription. - Partenaires Publicitaires et Cookies Tiers : DATA SCAN peut faire appel à des partenaires publicitaires reconnus tels que Google Ads, Facebook Pixel, LinkedIn Insight Tag, Twitter Pixel, criteo, outbrain, taboola ou d'autres plateformes de publicité programmatique. Chacun de ces partenaires dépose ses propres cookies tiers et collecte des données de navigation selon ses propres politiques de confidentialité et conditions d'utilisation, que l'utilisateur est invité à consulter directement sur les sites de ces partenaires. - Durée de Conservation : La durée de vie de ces cookies publicitaires ne peut excéder treize (13) mois à compter de leur premier dépôt, conformément aux recommandations de la CNIL. Les données de profil publicitaire collectées peuvent être conservées par les partenaires publicitaires pendant une durée variable selon leurs propres politiques, généralement limitée à vingt-quatre (24) mois maximum. - Base Juridique et Consentement Obligatoire : Le dépôt et la lecture de cookies publicitaires requièrent impérativement le consentement préalable, explicite et spécifique de l'utilisateur. Ce consentement doit être recueilli par un mécanisme de gestion du consentement (Consent Management Platform - CMP) permettant à l'utilisateur de choisir précisément les finalités publicitaires qu'il accepte et les partenaires autorisés à déposer des cookies. Le refus de ces cookies n'empêche pas l'affichage de publicités sur le site, mais ces publicités seront contextuelles (basées sur le contenu de la page consultée) plutôt que personnalisées et comportementales.

Conséquences Pratiques du Refus des Cookies Non Essentiels :

L'utilisateur doit être clairement informé des conséquences concrètes de son choix d'accepter ou de refuser les différentes catégories de cookies. Le refus des cookies de mesure d'audience et d'analyse statistique n'affectera en aucune manière l'accès au site, la navigation et l'utilisation des fonctionnalités essentielles, mais empêchera DATA SCAN de disposer de données statistiques fiables pour améliorer l'ergonomie du site, identifier les contenus les plus pertinents pour les utilisateurs et optimiser les performances techniques. Le refus des cookies publicitaires et de ciblage ne fera pas disparaître la publicité du site (si celle-ci est présente), mais les publicités affichées seront génériques, contextuelles et moins pertinentes par rapport aux centres d'intérêt réels de l'utilisateur. Le refus des cookies de réseaux sociaux empêchera l'utilisation des fonctionnalités de partage social direct depuis le site.

Durée de Validité du Consentement et Obligation de Renouvellement :

Conformément aux lignes directrices de la CNIL modifiées le 31 mars 2021, le consentement recueilli pour le dépôt de cookies et autres traceurs a une durée de validité maximale de six (6) mois. Au-delà de cette période, l'utilisateur doit être à nouveau sollicité pour renouveler ou retirer son consentement. Cette limitation dans le temps permet de garantir que le consentement reste actuel et reflète la volonté réelle de l'utilisateur, compte tenu de l'évolution possible de ses préférences et de l'évolution des pratiques de l'éditeur du site en matière de cookies et de traceurs.

6. Étendue de la Responsabilité de l'Éditeur et Exonérations Légales

DATA SCAN SAS s'engage à fournir un service de qualité. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, bugs ou erreurs indépendantes de sa volonté (force majeure, défaillances réseau).